Société

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ci-après dénommée « Ephore AM » ou « la Société ».

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.ephore-market.com, ci-après dénommée « le Client ».

Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ephore-market.com. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation écrite et préalable d'Ephore AM, prévaloir sur les présentes CGV.

Capacité juridique

Le Client déclare être une personne majeure et juridiquement capable de contracter, ou agir au nom d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager. Les produits d'Ephore AM s'adressent exclusivement à des personnes majeures.

Ephore AM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'une personne ne remplissant pas ces conditions, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

Produits

Ephore AM propose exclusivement des produits numériques :

• Accès à des indicateurs de trading propriétaires pour TradingView
• Accès à une formation complète à l'utilisation de ces outils
• Contenus éducatifs sur le trading (vidéos, PDF, tutoriels)
• Accès à un forum communautaire privé
• Accès à des séances de coaching et de mentorat individuel dans le cadre des offres VIP

Ephore AM ne fournit pas de conseils personnalisés en investissement et n'est pas un prestataire de services d'investissement réglementé.

Prix et paiement

Tous les prix affichés sur le site sont en euros (€) et s'entendent nets de taxes ; aucune TVA n'est facturée en sus au Client.

Le paiement est sécurisé et s'effectue via Stripe ou PayPal. L'accès aux produits est accordé après le traitement du paiement ou, en cas de paiement échelonné, après le premier versement, dans les conditions des articles 6 et 8.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé sur l'offre Ultimate, dans les conditions précisées à l'article 6.

Ephore AM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Toute contestation de paiement (rétrofacturation, opposition ou litige bancaire) engagée par le Client après l'ouverture de son accès aux contenus, et sans motif légitime, constitue un manquement aux présentes CGV. Elle entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des accès et autorise Ephore AM à engager toute procédure de recouvrement des sommes dues, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client est invité à utiliser en priorité la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 7, qui constitue la voie contractuelle de remboursement.

Paiement échelonné

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé sur l'offre Ultimate, selon deux modalités distinctes.

6.1 Paiement en plusieurs fois via PayPal

Le paiement en plusieurs fois proposé via PayPal est fourni et géré par PayPal, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions d'utilisation. Cette facilité de paiement constitue un accord conclu directement entre le Client et PayPal, auquel Ephore AM n'est pas partie.

Ephore AM perçoit le montant de la commande dans les conditions prévues par PayPal et n'intervient ni dans l'octroi, ni dans la gestion, ni dans le recouvrement des échéances. Toute réclamation relative à ce paiement échelonné doit être adressée directement à PayPal.

6.2 Paiement en deux fois via Stripe (offre Ultimate)

Ephore AM peut proposer, au moyen d'un lien de paiement Stripe, un règlement de l'offre Ultimate en deux versements. En optant pour cette modalité, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix selon l'échéancier convenu lors de la commande.

• En cas de défaut de paiement du second versement (échéance impayée, rejet bancaire, opposition), l'ensemble des accès (indicateurs, formation, forum) est immédiatement suspendu.
• Les accès sont rétablis dans un délai de 24 heures après régularisation complète.
• Les sommes déjà versées restent acquises à Ephore AM et ne donnent lieu à aucun remboursement.
• En cas de non-régularisation sous 30 jours, Ephore AM se réserve le droit de résilier définitivement l'accès et d'engager toute procédure de recouvrement du solde dû.

Le bénéfice de la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 7 est subordonné au règlement intégral du prix de l'offre.

Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

7.1 Droit de rétractation légal

Les produits et services d'Ephore AM sont des contenus numériques et des prestations fournis immédiatement après la commande. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français, le Client renonce à son droit de rétractation et reconnaît le perdre dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat aux contenus (indicateurs, formation, forum), le Client donne expressément cet accord et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

7.2 Garantie commerciale satisfait ou remboursé (offre Ultimate)

Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.1, Ephore AM accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » portant exclusivement sur l'offre Ephore Market Ultimate. Cette garantie repose sur un principe simple : le système et la méthode enseignés doivent avoir été réellement testés dans leur intégralité avant toute demande de remboursement.

Pour le Client ayant souscrit l'offre Ultimate, la garantie porte sur 100 % du prix effectivement payé au titre de cette offre.

Pour le Membre ayant souscrit une offre VIP, la garantie porte exclusivement sur la composante Ultimate incluse dans cette offre. Le remboursement est alors strictement plafonné au prix de vente de l'offre Ephore Market Ultimate tel qu'affiché sur le site au jour de la souscription de l'offre VIP par le Membre. Les sommes correspondant à l'accompagnement individuel (séances de coaching et de mentorat, audit, plan d'action, accès au groupe VIP) constituent des prestations de services personnalisées et ne sont remboursables en aucun cas, conformément à l'article 13.8.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect de l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• Avoir réglé l'intégralité du prix de l'offre concernée ;
• Avoir suivi l'intégralité de la formation (100 % des modules complétés) ;
• Avoir été membre actif du Forum des Ephores pendant une période d'au moins 3 mois consécutifs à compter de l'ouverture des accès. Est considéré comme actif le membre ayant publié au moins 5 contributions par semaine en interaction avec les autres membres (messages, questions, réponses ou partages) ;
• Avoir tenu, pendant cette même période de 3 mois, un journal de trading personnel sur le Forum des Ephores comportant au moins 5 positions publiées par semaine, chaque position étant accompagnée du détail de son analyse complète ainsi que d'une capture d'écran de la position et de son résultat. Ce journal doit attester de l'application de la méthode enseignée et démontrer que le système ne fonctionne pas pour le Client.

Ces conditions ont pour seul objet de s'assurer que le Client a réellement testé le système et utilisé l'ensemble des outils et ressources mis à sa disposition.

7.3 Modalités d'exercice de la garantie

• La demande de remboursement doit être adressée par e-mail à support@ephore-market.com, accompagnée des justificatifs correspondants (progression complète de la formation, activité sur le Forum des Ephores, journal de trading) ;
• La demande doit être formulée au plus tard dans les 15 jours suivant l'expiration de la période minimale de 3 mois visée à l'article 7.2, soit au plus tard 3 mois et 15 jours après l'ouverture des accès. Passé ce délai, la garantie est définitivement éteinte ;
• Ephore AM examine la demande et y répond dans un délai de 14 jours à compter de sa réception complète ;
• En cas d'éligibilité, le remboursement intégral est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la validation de la demande ;
• Le remboursement entraîne la résiliation immédiate et définitive de l'ensemble des accès du Client (indicateurs, formation, forum et, pour les Membres VIP, espaces VIP et séances d'accompagnement restantes, sans indemnité ni remboursement complémentaire) ;
• La garantie ne peut être exercée qu'une seule fois par Client, quelle que soit l'offre concernée ;
• La garantie est exclue en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment aux stipulations de l'article 12 relatives à la propriété intellectuelle.

En dehors de la garantie commerciale prévue au présent article, aucun remboursement ne peut être exigé une fois l'accès aux contenus ouvert.

Les conditions propres aux séances des offres VIP sont précisées à l'article 13.

Livraison et accès

Accès aux indicateurs : dans un délai maximum de 8 heures après paiement, activé sur le compte TradingView du Client.

Accès à la formation : immédiat après paiement, exclusivement via l'espace dédié sur www.ephore-market.com.

Accès au forum : immédiat après paiement, via la plateforme communautaire.

Confirmation : un e-mail automatique est envoyé à l'adresse renseignée par le Client.

Aucun contenu n'est envoyé par e-mail, lien externe, Drive ou support physique. L'acheteur est responsable de la saisie correcte de son adresse e-mail et de son pseudonyme TradingView.

Durée et évolution des accès

Sauf mention contraire, les accès sont consentis pour toute la durée de vie commerciale du produit concerné. La mention « accès à vie » s'entend ainsi de la durée de commercialisation et de maintenance du produit par Ephore AM.

Ephore AM se réserve le droit de faire évoluer ses produits et services : mise à jour, ajout, remplacement ou retrait d'indicateurs, de modules de formation ou de fonctionnalités, ainsi que le changement de plateforme technique, notamment de la plateforme communautaire. Dès lors que ces évolutions n'altèrent pas la substance de l'offre souscrite, elles ne constituent pas un manquement contractuel et n'ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnité.

Règles de bonne conduite au sein des espaces communautaires

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux au sein du forum et de tout espace communautaire d'Ephore AM. Sont notamment interdits : le harcèlement, les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, le spam, la sollicitation ou la promotion de services tiers, le dénigrement, la diffusion de signaux ou de conseils d'investissement, et le partage de contenus illicites.

En cas de manquement, Ephore AM peut, après avertissement resté sans effet ou immédiatement en cas de manquement grave, suspendre ou résilier l'accès du Client aux espaces communautaires, sans remboursement ni indemnité. Les accès aux indicateurs et à la formation ne sont pas affectés par une exclusion limitée aux espaces communautaires, sauf manquement relevant de l'article 12.

Garanties

Ephore AM garantit :

• Le bon fonctionnement technique des indicateurs sur TradingView
• L'accès aux formations selon les modalités prévues
• Un support technique par e-mail en cas de problème (support@ephore-market.com)
• Une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sur l'offre Ultimate, dans les conditions, limites et modalités prévues à l'article 7

Ephore AM ne garantit pas :

• Des résultats ou des gains en trading
• La rentabilité de l'activité de trading du Client
• Une quelconque performance future des marchés financiers

Responsabilité

Le trading comporte des risques élevés de perte en capital. Le Client peut perdre tout ou partie de son capital investi. Les produits proposés par Ephore AM sont exclusivement des outils éducatifs et ne constituent en aucun cas des conseils d'investissement.

La responsabilité d'Ephore AM ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par le Client pour l'achat du produit concerné. Ephore AM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de son activité de trading.

Force majeure

La responsabilité d'Ephore AM ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne, une interruption ou une indisponibilité des plateformes tierces (TradingView, prestataires de paiement, hébergeur, plateforme communautaire), une coupure de réseau, une cyberattaque, ou toute décision d'une autorité compétente.

Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées d'Ephore AM sont suspendues, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de ce fait.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par Ephore AM (indicateurs, code Pine Script, vidéos, documents, formations, design) sont et restent la propriété exclusive d'Ephore AM.

Le Client obtient un droit d'usage personnel, non cessible et non transférable, limité à un seul compte TradingView. Il est strictement interdit de partager, copier, reproduire, revendre, distribuer ou publier tout ou partie des contenus sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires et de résiliation immédiate de l'accès sans remboursement.

Séances de coaching et mentorat VIP : enregistrement, réutilisation et droit à l'image

Le présent article s'applique à tout Client souscrivant à une offre incluant des séances de coaching ou de mentorat individuel (ci-après « offres VIP »). Le Client concerné est ci-après dénommé « le Membre ».

13.1 Enregistrement des séances

Toutes les séances de coaching et de mentorat (visioconférences, appels téléphoniques ou vocaux, partages d'écran) font l'objet d'un enregistrement systématique sous forme audio, vidéo, image et capture d'écran. En réservant, confirmant ou participant à une séance, le Membre consent expressément, librement et sans réserve à être enregistré, ainsi qu'à l'enregistrement de sa voix, de son image, de son nom, de son pseudonyme et de tout élément communiqué pendant la séance.

13.2 Licence d'exploitation concédée à Ephore AM

Le Membre concède à Ephore AM, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits, une licence irrévocable, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, l'autorisant à utiliser, reproduire, enregistrer, fixer, monter, modifier, adapter, traduire, sous-titrer, découper en extraits, diffuser, communiquer au public, commercialiser et exploiter, sur tout support et par tout procédé connu ou à venir, tout ou partie des séances, de leurs enregistrements, ainsi que des résumés, comptes rendus, transcriptions et analyses qui en sont issus.

Cette licence porte notamment sur l'image, la voix, le nom et le pseudonyme du Membre.

13.3 Réutilisation au sein des espaces Ephore AM

Ephore AM peut publier, rediffuser, archiver et mettre à disposition les enregistrements, extraits, résumés et comptes rendus au sein de l'ensemble de ses espaces et services, présents ou futurs, notamment son forum, son club VIP, ses sections intermédiaires, ses espaces de formation et toute autre section. Ces contenus peuvent être rendus accessibles à d'autres clients ou membres.

Ephore AM détermine librement les conditions, le niveau d'accès et le tarif d'accès à ces contenus. Le Membre ne peut s'y opposer ni prétendre à une quelconque rémunération, commission, redevance ou participation, à quelque titre que ce soit.

13.4 Utilisation à des fins promotionnelles et publicitaires

Ephore AM peut utiliser tout ou partie des enregistrements, extraits et contenus dérivés à des fins de promotion, de communication et de publicité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux (Instagram, YouTube, X, TikTok, Facebook et tout autre réseau social), ses campagnes publicitaires payantes et tout autre canal de diffusion, en ligne comme hors ligne.

Le Membre reconnaît qu'aucune contrepartie financière ne lui est due au titre de ces utilisations.

13.5 Anonymisation sur demande

Le Membre peut, à tout moment, par demande écrite et expresse adressée par e-mail à support@ephore-market.com, demander que son visage, sa voix et son nom soient anonymisés (floutage de l'image, altération ou suppression de la voix, masquage du nom) dans les contenus utilisés à des fins promotionnelles externes au sens de l'article 13.4.

Ephore AM donnera suite à cette demande pour les publications promotionnelles externes postérieures à la réception de celle-ci, dans un délai raisonnable. Cette faculté ne s'applique pas à la réutilisation interne visée à l'article 13.3, ni aux contenus déjà mis en ligne, pour lesquels Ephore AM appréciera librement l'opportunité d'une anonymisation. La demande d'anonymisation n'emporte aucune obligation de suppression ou de retrait des contenus existants.

13.6 Engagements du Membre

En contrepartie des accès qui lui sont consentis, le Membre s'interdit de partager, diffuser, reproduire, revendre ou publier, en tout ou partie, les enregistrements, résumés et contenus des séances, conformément à l'article 12. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.

13.7 Données personnelles et renonciation

Les traitements de données personnelles liés aux séances sont régis par l'article 14 et par la Politique de Confidentialité. Le Membre conserve les droits que lui reconnaît le RGPD.

Sous la seule réserve de la faculté d'anonymisation prévue à l'article 13.5, le Membre renonce expressément à toute réclamation, action, opposition ou demande d'indemnisation fondée sur le droit à l'image, le droit à la voix, le droit au nom ou le droit au respect de la vie privée, au titre des utilisations décrites au présent article.

13.8 Annulation des séances et remboursement des offres VIP

Les offres VIP constituent des prestations de services personnalisées. Le Membre reconnaît qu'en demandant le démarrage de l'accompagnement, l'exécution de la prestation commence immédiatement, et il renonce expressément à son droit de rétractation.

Toute séance réservée puis non honorée par le Membre, ou annulée par lui moins de 24 heures à l'avance, est considérée comme due et ne donne lieu ni à report automatique ni à remboursement.

Les sommes versées au titre d'une offre VIP restent acquises à Ephore AM et ne donnent lieu à aucun remboursement. Par exception, la seule composante Ultimate incluse dans l'offre VIP peut donner lieu à remboursement dans les conditions, limites et modalités prévues à l'article 7, à hauteur maximale du prix de l'offre Ephore Market Ultimate en vigueur au jour de la souscription de l'offre VIP. Les sommes correspondant à l'accompagnement individuel (séances de coaching et de mentorat, audit, plan d'action, accès au groupe VIP) ne sont remboursables en aucun cas.

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.ephore-market.com.

Le responsable du traitement est EPHORE ASSET MGMT - FZCO. Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à support@ephore-market.com.

Modification des CGV

Ephore AM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation, et les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version en ligne des présentes CGV.

Cession du contrat

Ephore AM peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en résultent, à toute entité appelée à poursuivre l'exploitation des produits et services visés à l'article 4, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou d'un transfert d'actifs.

Le Client consent par avance à cette cession, conformément à l'article 1216, alinéa 1er, du Code civil français lorsque celui-ci est applicable. La cession prend effet à l'égard du Client à compter de son information par tout moyen écrit (e-mail ou publication sur le site).

La cession ne peut avoir pour effet de réduire les droits que le Client tient des présentes CGV : l'entité cessionnaire est tenue de poursuivre l'exécution des accès et services souscrits dans des conditions au moins équivalentes. À compter de la prise d'effet de la cession, le cédant est libéré pour l'avenir des obligations ainsi transférées, ce que le Client accepte expressément.

Droit applicable, langue et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes CGV sont soumises au droit fédéral des Émirats arabes unis tel qu'applicable dans l'émirat de Dubaï.

Ce choix de loi ne prive toutefois pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par accord. En particulier, le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I ») ; le Client résidant en France conserve ainsi, notamment, le bénéfice des dispositions impératives du Code de la consommation français. Le Client consommateur résidant en Suisse conserve la protection des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs prévues par le droit suisse.

Le Client consommateur peut recourir à tout dispositif de médiation de la consommation ou de règlement extrajudiciaire des litiges applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de l'émirat de Dubaï (Dubai Courts), Émirats arabes unis. Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Client consommateur, lorsque des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence le lui garantissent, de saisir les juridictions de son lieu de résidence ou d'être attrait devant celles-ci.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, dans toute la mesure permise.

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